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Plus de 25 années d'expérience dans l'animation de mariage

LA REGLEMENTATION

La SACEM / Les Autorisations

La SACEM est l’organisme chargé de collecter et de redistribuer les droits d’auteurs, sur les oeuvres musicales diffusées.

2 cas de figure se présentent :

1er cas : Vous êtes un particulier et votre manifestation reste "dans le cadre familial», vous n’êtes pas  concernés par la SACEM.

La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

 Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ? 

La réponse est: NON

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem.

 
Pour plus de précisions, contactez votre délégation régionale Sacem ou toutes les questions /réponses sur le site de la SACEM
 
 
 2ème cas : Vous êtes une association, une entreprise, et même un particulier si votre manifestation dépasse  le "cadre familial" vous êtes concernés par la SACEM.
 
Vous organisez :
  • Un bal ou thé dansant  sans spectacle dans une salle de moins de 300 M2

     

  • Une petite séance musicale avec recettes (concert, spectacle de variétés, repas dansant, repas spectacle, à l’exception des réveillons dansant de la St Sylvestre) dans une salle de moins de 300 M2 avec un budget < 850 €

     

  • Un banquet avec accompagnement musical

     

  • Une kermesse avec sonorisation générale et /ou la participation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles

     

Vous pouvez bénéficier d’un forfait à tarif réduit payable avant la séance. 

 

Voici la démarche a suivre : 

  • Avant la séance : Pour obtenir l’autorisation de la SACEM, vous remplirez en ligne la déclaration simplifiée sur le www.sacem.fr

     

Votre délégation SACEM vous confirmera que votre manifestation bénéficie bien de l’autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant TTC du forfait à régler avant la séance.
Il vous restera ensuite à lui adresser votre règlement en rappelant le numéro d autorisation qu’elle vous aura communiqué.
Ce paiement vous libèrera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la SACEM accorde aux organisateurs munis de son autorisation. 
 

  • Dès réception de votre paiement, une facture acquittée vous sera envoyée pour votre comptabilité.

                            

  • Après la séance : Vous adresserez à votre délégation SACEM le programme des oeuvres diffusées nécessaire à la répartition des droits d auteur. Le chef d'orchestre, le sonorisateur ou le disc-jockey peut vous le remettre sous forme d’attestation programme.  

 

  • Pour toute situation différente de celles évoquées précédemment, prenez contact avec votre délégation SACEM. Elle vous indiquera le mode de calcul des droits d’auteur et établira votre contrat. 

 Info SACEM

Commune SACEM

Déclaration SACEM




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